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Lexique Technique

Lexique des termes techniques pour vous aider dans vos démarches.

Cadastre : document fiscal sans valeur juridique dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire, le terme cadastre s’applique aussi parfois aux systèmes informatisés ayant le même objet. Le cadastre de l'ensemble du territoire français est consultable sur le site : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Pour tout renseignement ou délivrance des relevés de propriété il convient de s'adresser au service des impôts de Nîmes.

Droit de préemption : c'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l’acquéreur éventuel. Ce droit profite à des collectivités (droit de préemption urbain, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, etc.) ou à des particuliers locataires du bien vendu.

PLU : Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) est un document établi à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes, qui fixe les règles générales d’utilisation du sol par zones, les servitudes d’urbanisme, ainsi que les orientations d’aménagement sur le territoire de la commune (ou du groupement de communes ). Il succède au Plan d'Occupation des Sols.

PSMV : Document d'urbanisme s'appliquant dans un secteur sauvegardé (secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles).
Le PSMV est un instrument de gestion des quartiers anciens. Il indique notamment les immeubles dont la démolition, la modification ou l'altération sont interdites, ainsi que les immeubles ou parties d'immeubles dont la modification ou la démolition pourra être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées. Il contient des dispositions réglementaires régissant tous les travaux intervenant dans le périmètre du secteur sauvegardé, tant sur les bâtiments (constructions ou aménagements extérieurs ou intérieurs) que sur l'aménagement des espaces libres, publics ou privés.

ZPR : C'est une zone de publicité restreinte dans le périmètre de laquelle l'implantation de publicités , d'enseignes et de préenseignes est soumises à des règles plus strictes que celles applicables en vertu de la loi sur l'ensemble du territoire nationale. Cette zone est instituée par délibération du Conseil Municipal en vue de la protection d'un cadre de vie et de l'environnement urbain de certaines zones de son territoire.



 
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