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Comment faire des travaux sur la voie publique ?

Toute intervention touchant le domaine public fait au préalable l'objet des formalités suivantes :

Une déclaration de projet de travaux (D.T.) / déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) afin de connaître l’emplacement des réseaux existants et les protéger.
www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr


Pourquoi et comment faire sa demande d’occupation du domaine public ?

Pour qu’un arrêté soit valable juridiquement il est soumis à des délais d’affichage sur la voie publique de 48h à 8 jours selon qu’il s’agit de stationnement ou de circulation.
Ce n’est pas sans poser quelques problèmes juridiques, la Ville étant notamment responsable en cas d’accident.
La responsabilité de l’occupant est aussi engagée. Les services de secours et de transports en commun doivent être informés des modifications de circulation, ce qui nécessite un certain délai.
En cas de demande tardive et hors délai, soit 8 jours précédents l’occupation effective du domaine public, la ville se réserve le droit de refuser toute demande d’autorisation d’occupation reçue.  
Les tarifs d’occupation du domaine public comme les autres tarifs de la ville font l’objet d’une délibération prise chaque année et consultable ici.

Pour toute Occupation du Domaine Public (déménagement, échafaudage, nacelle, benne…) renseigner le formulaire (ci-joint) au moins 8 jours avant votre intervention et le retourner signé par mail technique@villeneuvelezavignon.com

Télécharger le formulaire

Les différents intervenants devront s’assurer que les entreprises auxquelles ils confient l’exécution des missions ou travaux, respectent les prescriptions prévues dans le règlement de voirie communal et aux mesures légales particulières en vigueur, notamment celles relatives aux chantiers de bâtiment et des travaux publics.
Pour télécharger le règlement de voirie, cliquer ici.

Attention, toute ouverture de tranchée sous chaussée dont la couche de roulement a été refaite depuis moins de 3 ans fait l'objet de prescriptions particulières.

Pour tout renseignement, contacter les services Techniques et Urbanisme
Mairie de Villeneuve lez Avignon
Place Jean Jaurès - 30400 Villeneuve lez Avignon
Tél. 04 90 27 49 20